Français juridique : le métier du procureur

Le schéma d’un acte d’accusation

Un acte d’accusation, en suivant les points importants de l’acte de l’affaire Dutroux, se présente en grandes lignes comme suit :

PARQUET DE LA COUR D’APPEL DE [la ville X]

No. du dossier : ...

ACTE D’ACCUSATION

Le Procureur général près la Cour d’appel de X expose que, par arrêt rendu le ..., la Cour d’appel de X, chambre des mises en accusation, a renvoyé devant la Cour d’assises de la province Y :

[l’accusé A],

[l’accusé B],

etc., ci-après plus amplement qualifiées.

Des pièces de la procédure résultent les faits suivants :

PREMIERE PARTIE : LES FAITS

1. L’éclatement de l’affaire - les débuts de l’enquête

   1. Le point de départ de l’enquête.

   2. Les premières pistes.

   3. Le(s) suspect(s)

   4. Opération(s) de la police judiciaire

   5. Les suites des opérations

   6. Bilan de l’enquête

2. Le(s) crime(s) et délit(s) commis, en détail ; les déclarations des parties concernées (accusés, victimes, témoins, famille, forces de l’ordre)

DEUXIEME PARTIE : LES ACCUSES

1. L’accusé A

[Longue description de la vie de l’accusé, son casier judiciaire]

2. L’accusé B

[Description de la vie de l’accusé, son casier judiciaire]

3. Etc.

EN CONSEQUENCE :

[1. L’accusé A : NOM, prénom, père, mère, lieu et date de naissance, profession, nationalité, statut civil, domicile]

[2. L’accusé B : NOM, prénom, père, mère, lieu et date de naissance, profession, nationalité, statut civil, domicile]

etc.

EN PRESENCE DE :

[1. L’intéressé C, données personnelles]

[2. L’intéressé D, données personnelles]

etc.

SONT ACCUSES D’AVOIR

[énumération des crimes et délits supposés avoir été commis par les accusés en général en présentant plusieurs versions possibles :

• en tant qu’auteurs ou coauteurs (complices) ou assistants aux infractions

• les moyens supposés avoir été utilisés pour y parvenir]

Points A., B., C., D. etc.

[exposé en détail des faits, regroupés selon le type de crime ou délit commis, dans cette affaire, p. ex. organisation et direction d’une bande, fourniture des armes, vente ou fourniture de drogues, meurtre, enlèvement, détention illégale et séquestration, vol, torture corporelle, viol]

[indication des sanctions sollicitées]

Faits prévus par les articles ... du code pénal, et les Articles ... de la loi du ..., les arrêtés … .

Fait au Parquet de la Cour d’appel

à X, le … .

[Signature(s)]