Français juridique : le système judiciaire de Hongrie

A traduire pour le 3 mars

Le système judiciaire de Hongrie

Les tribunaux locaux
En Hongrie, les tribunaux de première instance sont divisés en 111 tribunaux locaux - juridictions générales -, ces tribunaux sont installés dans les grandes villes (105) de Hongrie et à Budapest (6). Les tribunaux locaux sont compétents de trancher les litiges en matière civile et commerciale ; les infractions pénales en première instance relèvent de la compétence des tribunaux locaux. Selon la règles générale, la compétence territoriale de ces tribunaux est conforme à celle de l’administration territoriale. Le tribunal de première instance se compose en général d’un juge professionnel ou un juge professionnel et deux assesseurs. Dans la procédure, les juges professionnels et les assesseurs disposent des mêmes droits et les mêmes engagements sont à leur charge, mais seulement un juge professionnel peut présider une chambre du tribunal.

Les cours départementales et la Cour de la Capitale (ci-après mentionnées : cours départementales)
Sur la base de la division administrative de Hongrie, 20 cours départementales (19 département et Budapest) sont compétentes de trancher les litiges en première instance sur la base des dispositions de la loi et elles sont compétentes en deuxième instance d’examiner les pourvois introduits contre des décisions des tribunaux locaux. Seule les cours départementales sont compétentes par exemple en matière administratives ; elles sont saisies des affaires dans lesquelles le montant de la créance dépasse les 20.000 euros, des litiges en droit d’auteur etc. En matière pénale, elles sont compétentes par exemple en matière d’homicides, acte terroriste, trafic des êtres humaines. Les chambres de la cour départementale saisies en première instance, diffèrent naturellement de la composition des chambres saisies dans les procédures d’appel. La cour départementale en première instance est composée d’un juge professionnel et deux assesseurs ou deux juges professionnels et trois assesseurs (dépendant de la complexité de l’affaire). La cour départementale en deuxième instance est composée de trois juges professionnels.

Les cours d’appel régionales
En Hongrie cinq cours d’appel régionales sont établies à Budapest, Debrecen, Győr, Pécs, Szeged. Les cours d’appel régionales sont compétentes d’examiner les pourvois introduits contre une décision d’un tribunal local ou d’une cour départementale. La cour d’appel régionale peut revoir les faits de l’affaire et en tirer ses conclusions. La plupart des décisions des cours d’appel régionales peut être contestée en cassation devant la Cour Suprême.

Les tribunaux spéciaux
La Hongrie ne dispose des tribunaux spécialisés qu’en matière de droit du travail. La compétence des tribunaux du travail en première instance couvre les affaires liées aux relations du travail et aux autres relations juridiques ayant un aspect d’une relation du travail. Les tribunaux du travail fonctionnent à Budapest et dans les départements ; leur nombre s’élève à 20.

La Cour Suprême
La plus haute juridiction de la Hongrie est la Cour Suprême, son siège est à Budapest. La procédure engagée sur la base d’un pourvoi ou d’une demande de révision contre des décisions des cours départementales ou des cours d’appel régionales relève de la compétence de la Cour Suprême ; elle adopte des décisions obligatoire en matière d’unité de jurisprudence que les cours et les tribunaux doivent appliquer.

Données 2004
Nombre des magistrats du siège: 2.757 (27,18 juges/100.000 habitants)
Nombre du personnel judiciaire: 7.557
Nombre des affaires (introduites): 1.190.286